Aides à l’embauche des personnes handicapées

Question écrite du 07 juillet 2010.

Madame Colette Langlade attire l’attention de Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des aides à l’embauche des personnes handicapées.

Depuis 1987, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) œuvre dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Depuis la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées”, les gouvernements successifs ont agi en faveur de l’accès de celles-ci à l’emploi. Dès lors, toute personne en situation de handicap s’est vue reconnaître officiellement le droit “à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale”.

Or, les diminutions des aides accordées aux employeurs et aux personnes handicapées, en vigueur depuis le 1^er juillet 2010, vont complètement à l’encontre de la Charte “Penser l’emploi autrement”. Les aides au contrat de professionnalisation et à l’apprentissage passent par exemple de 6800 euros par an à 3400 euros. Où se trouve la cohérence entre une division de moitié des montants alloués et une politique d’insertion professionnelle de plus en plus contraignante pour les entreprises ?

D’après la loi du 11 février 2005, “L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions”. Ce rôle de l’Etat est dès lors compromis tant que ces coupes budgétaires seront réalisées au détriment de ces personnes, des employeurs et bien sûr de l’emploi en général. Il serait particulièrement injuste que la solidarité ne puisse continuer à s’exprimer en temps de crise économique.

Dans de telles circonstances, elle demande quelles mesures compensatoires le gouvernement compte mettre en place pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.