Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Intervention du mercredi 1^er décembre 2009, lors de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mes chers collègues,

Cette proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre marque une avancée certaine saluée par tous, élus et professionnels. La Commission des Affaires culturelles et de l’éducation a d’ailleurs voté à l’unanimité ce texte. Et vous avez rappelé à juste titre M. Gaymard que le groupe SRC avait déposé une proposition de loi n°1422 similaire à la votre.

Ce texte est très attendu dans la mesure où il permet de revenir sur les modifications introduites par l’article 21 de la LME du 4 aout 2008 à l’article L411-6 du code de commerce, entré en vigueur depuis le 1^er janvier dernier. En aménageant les délais de paiement comme l’a fait la LME, c’est une attaque sans précédent contre les libraires qui doivent lutter contre les fournisseurs.

Dans la version actuelle du code du commerce, un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets, au lieu des 95 à 100 jours propres au secteur, pour les transactions entre entreprises est instauré. Ceux qui y contreviennent s’exposent à des sanctions.

Cette réduction menace sérieusement tant les libraires qui risquent de disparaître, que l’offre éditoriale qui s’en trouverait réduite. Rappelons un instant chers collègues que le secteur de la libraire cumule des facteurs défavorables : dépendance et déséquilibre économique à l’égard des fournisseurs, lente rotation des stocks et besoins importants en fonds de roulement. N’oublions pas également que la rentabilité des libraires est une des plus faibles du commerce de détail.

La seule dérogation temporaire possible permet de différer le délai légal de paiement si dans un secteur particulier des raisons économiques particulières le justifient. La réduction progressive de ce délai par un accord avant le 1^er janvier 2010 est prévue cependant.

Votre texte, mon cher collègue, permet aux parties de définir conventionnellement les délais.

Le secteur du livre a ses particularités propres. Les éditeurs consentent aux libraires des délais de paiement qui vont de 95 à 100 jours environ et ce pour maintenir les équilibres inhérents au secteur.

Cela se justifie par le fait que le commerce et la diffusion du livre reposent sur des cycles d’exploitation relativement longs et lents, la création littéraire ayant besoin de trouver son public.

Les délais de paiement sont des crédits que les entreprises s’accordent à l’occasion de leurs échanges commerciaux. Ils se justifient par des raisons d’enjeux tant économiques que concurrentiels comme le rappelle l’avis de l’autorité de la concurrence.

Les libraires sont des entreprises de petite taille qui se fournissent chez des distributeurs peu nombreux mais dont les capacités financières sont bien supérieures. Ces fournisseurs n’ont d’ailleurs pas demandé à bénéficier de ce raccourcissement de délai.

En exonérant comme vous le faites M. Gaymard, le secteur du livre de la réduction des délais de paiement prévus par la LME, vous permettez au domaine de l’édition d’être reconnue dans sa particularité : secteur à valeur non-marchande. Vous permettez à l’exception culturelle française que tout le monde nous envie, de perdurer et maintenez ainsi un réseau de librairies indépendantes qui particpent au maillage de notre territoire. Vous indiquiez M. Gaymard qu’il y a en France plus de libraires qu’aux Etats-Unis. Faisons en sorte que cela continue.