Développement et modernisation des services touristiques

Colette Langlade est intervenue, lors de la séance publique du mardi 16 juin. Suite de la discussion du projet de loi de développement et modernisation des services touristiques.

M^me Colette Langlade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis se veut, à travers la transposition de la directive « Services », une réforme modeste visant à moderniser et améliorer l’offre touristique dans notre pays. Modeste, car elle manque d’ambition, en ce qu’elle ne traite pas de sujets qui nous paraissent importants. Je les énumérerai au cours de ma démonstration. En dépit du bon classement de la France comme pays de destination – elle est au premier rang mondial, avec environ 75 millions de touristes chaque année, les recettes engendrées par cette activité ne suivent pas, puisque nous ne sommes qu’au troisième rang mondial. Votre texte semble en avoir conscience, mais ne donne pas aux professionnels du secteur les moyens à la hauteur de leur ambition d’excellence.

Les diverses dispositions de ce projet présentent un éventail de mesures, notamment sur la vente de voyages et de séjours, la refonte du modèle de classement hôtelier et des chambres d’hôte, la diffusion des chèques-vacances, la baisse de la TVA à 5,5 %. Mais cela reste trop large pour amorcer un début de changement. Concernant la TVA à 5,5 % pour les prestations de restauration, prévue par l’article additionnel après l’article 10, nous souhaitons la conditionner à un accord, via la convention collective, visant à améliorer les conditions de travail, mais aussi de formation et de rémunération des salariés. Nos amendements vont dans ce sens. Par ailleurs, étant donné, d’une part, le contexte actuel de crise une crise économique qui touche les professionnels du secteur et les touristes, lesquels restreignent leurs séjours et leurs déplacements et, d’autre part, la question environnementale, votre texte est incomplet car il évacue ces questions qui nous semblent pourtant primordiales. Permettez moi, monsieur le secrétaire d’État, d’insister sur l’importance du temps des vacances ou le temps des loisirs, qui doit être « un temps de brassage social, un moment privilégié de ressourcement et d’épanouissement personnel ». Or la politique menée par votre gouvernement, qui ne cesse de faire travailler plus et le plus longtemps possible l’allongement, jusqu’à l’âge de 61 ans, de la durée de cotisations pour les retraites en est une illustration, est en contradiction avec l’objectif de votre projet. Vous qui vous empressez toujours de citer Léon Blum,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Moi ? Il y a erreur !

M. Michel Bouvard. Pas lui !

M^me Colette Langlade. …vous remettez sans cesse en cause l’esprit de sa politique de l’été 36. Vous prévoyez, à l’article 14, l’élargissement des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés. Cela reste insuffisant à nos yeux, car chômeurs, retraités et personnes handicapées en sont exclus.

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Ce n’est pas vrai !

M^me Colette Langlade. Votre ambition n’est-elle pourtant pas d’aboutir à plus de cohésion sociale et de lutter contre l’exclusion ? Véritable filière de développement économique et social, une action volontaire de l’État permettra à ces publics modestes de s’évader d’un quotidien souvent difficile, à travers des mesures incitatives en faveur du tourisme associatif et solidaire, mais aussi en faveur du tourisme dit rural. Cela aura également un impact significatif pour le développement économique et social de nos territoires, ruraux ou non, dont la fréquentation doit normalement s’accroître. Pour moderniser l’offre française d’hébergement, nos infrastructures doivent être à la hauteur de l’aura touristique de notre pays. Si la réforme du classement opérée par voie réglementaire le 22 décembre 2008, inscrite au titre II, est confirmée, elle refond en profondeur la procédure d’attribution du classement hôtelier. Les visites seront désormais accomplies par des organismes évaluateurs autorisés par le Comité français d’accréditation. En conséquence, le classement deviendra payant puisque les hébergeurs devront acquitter le prix de cette visite. Vous avez aussi évoqué des facilités fiscales. Mais comment accompagner les petites structures pour un remise aux normes dans nos zones rurales ? Le recours grandissant au low cost pose la question de l’accessibilité et de la qualité de l’offre des séjours. Nous tenons à ce que les vacances ne soient ni un luxe ni des vacances au rabais. Je terminerai par l’absence du volet environnemental dans ce texte. Nous examinions pourtant la semaine dernière encore le Grenelle de l’environnement. Nous nous étonnons de l’absence de référence à des mesures et des actions visant à favoriser l’écotourisme et à le rendre accessible à tout un chacun.

M. le président. Il faut conclure, chère collègue.

M^me Colette Langlade. Il manque à votre texte une vision globale qui allie attractivité, investissements et satisfaction aux préoccupations environnementales, sans oublier la place centrale de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

DISCUSSION DES ARTICLES

Après l’article 5

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 87. La parole est à M^me Colette Langlade.

M^me Colette Langlade. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales tenant compte de l’essor de l’intercommunalité, échelon de plus en plus retenu pour l’exercice de la compétence tourisme et permettant de répartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, à un niveau doté d’une fiscalité propre. Il s’agit de faire bénéficier de la répartition de la recette des casinos les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et sont soumis à la TPU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur.

Défavorable, à plusieurs titres. Tout d’abord, il ne convient pas d’assimiler la taxe sur les jeux à la TPU ; cette dernière est liée à une activité économique de nature souvent intercommunale, tandis que la première a été instituée pour répondre aux charges supplémentaires supportées par des communes généralement classées. Si je comprends le souci des auteurs de l’amendement, il n’en reste pas moins qu’en privant les communes, sans leur demander leur avis, du bénéfice de cette taxe pour l’affecter à un EPCI, ils vont certes faire plaisir à quelques-uns, mais aussi en placer d’autres dans des situations difficiles. Et ce ne sont d’ailleurs pas forcément ceux que l’on croit ! Dans une période où les produits des jeux sont en diminution, je ne suis pas sûr qu’affecter cette taxe à un EPCI soit lui rendre service, car il pourrait, l’année suivante ou deux ans après, avoir à payer plus qu’il ne percevrait. Certaines communes, en revanche, ne seraient sans doute pas mécontentes de geler leurs taxes aujourd’hui, n’étant pas certaines de ce qu’elles percevront demain. Vous risqueriez donc de mettre dans la « panade » un certain nombre d’EPCI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Défavorable. La suppression de l’accord de la commune siège du casino pour instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de l’établissement public de coopération intercommunale conduirait à ce que la substitution de l’EPCI à la commune soit de droit. Aujourd’hui, la loi permet certes une forme de mutualisation du produit brut des jeux de casino au bénéfice de l’intercommunalité, mais avec l’accord de la commune. C’est un dispositif équilibré, qu’il ne semble pas opportun de remettre en cause.

Retrouvez le compte rendu intégral de la session ordinaire du mardi 16 juin en cliquant sur le lien suivant :http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090272.asp#INTER_6