Dispositions relatives aux interventions des entreprises d’élagage

Question écrite du 12 février 2010.

Madame Colette Langlade attire l’attention de M. le ministre du travail sur les nouvelles dispositions relatives aux interventions des entreprises d’élagage sur les réseaux électriques.

Jusque fin novembre 2009, ces prestations étaient encadrées par le décret de 1982. Depuis, ce sont les dispositions du code du travail et des articles R. 4534-107 à 130 qui s’appliquent. Cette nouvelle disposition implique, pour les travaux d’élagage situés à moins de 3 mètres des conducteurs, la mise du réseau hors tension par ERDF. Elle crée, d’une part pour ERDF, de fortes contraintes d’organisation de travail en liaison avec les entreprises d’élagage, ses moyens humains ne pouvant faire face à ces nouvelles conditions d’intervention. D’autre part, les entreprises d’élagage vont voir leur activité diminuer. Or le personnel des entreprises d’élagage est formé et habilité pour travailler au voisinage des réseaux électriques. En Dordogne, département fortement boisé, environ 8 000 kilomètres de réseau sont concernés.

Cette mesure a de graves conséquences sur l’emploi de ces entreprises avec des risques de licenciements. Par ailleurs elle va entraîner des coupures de l’alimentation électrique supplémentaires, incommodant de nombreux foyers surtout en période hivernale.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu’il envisage de prendre très rapidement pour remédier à cette situation.