Dysfonctionnements de loi Hadopi

Mardi 23 juin 2010, intervention en séance de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Initialement prévus pour décembre 2009, puis promis pour avril 2010, les premiers e-mails d’avertissement à l’encontre de ceux qui téléchargent illégalement auront bien du mal à être envoyés avant fin juillet voire même septembre 2010. Ces retards sont le fruit des nombreuses difficultés techniques rencontrées, qui avaient été à juste titre annoncées par les députés du groupe SRC, ainsi que par l’attente des publications des différents décrets d’application. Alors que le ministre de la Culture affirmait le 08 janvier que la Haute autorité était « prête à travailler désormais », nous avons bien de la peine à discerner son activité.

Outre cela, la récente affaire du logiciel de sécurisation proposé par Orange puis rapidement abandonné devant son incapacité a protéger efficacement l’ordinateur du souscripteur contre des usages de téléchargement illégaux soulève également bien des questions. Cette offre qui était censée bloquer les logiciels d’échange de fichiers de type pair-à-pair et ce faisant, garantir une utilisation d’internet dans le respect de la loi, a non seulement montré toutes ses limites en n’offrant qu’une protection partielle de l’ordinateur mais, pire encore, il comportait une faille de sécurité et exposait donc les utilisateurs au piratage informatique. La volonté d’Orange de répondre à l’obligation de sécurisation qu’induit la loi « Création et Internet » a échoué face aux difficultés techniques rencontrées. Je note, Madame la présidente, qu’aucun logiciel de sécurisation n’a encore été proposé par votre Haute Autorité et que par conséquent, nos concitoyens se retrouvent donc devant l’obligation légale de sécuriser leur connexion alors qu’aucun moyen technique n’est à leur disposition.

Comment ne pas voir à travers ces exemples, Madame la présidente, la démonstration des dysfonctionnements de la Haute Autorité que vous présidez ?

Enfin, je cherche la cohérence dans la stratégie de l’UMP qui, après avoir défendu envers et contre tous la « moralisation des pratiques des utilisateurs d’internet », reviennent sur leur position et reconnaissent l’inefficacité des solutions adoptées il n’y même pas un an. Dans un rapport intitulé « Vive internet ! Liberté et règles dans le monde numérique » présenté le 01er juin par le groupe Ethique du numérique, ces députés de la majorité admettent que ce sont les progrès technologiques qui rendront le téléchargement illégal marginal et non une législation restrictive et appellent à un changement de priorité dans la lutte pour la protection de la propriété intellectuelle et des droits d’auteurs. Alors que l’Hadopi n’a pas encore commencé son travail, sa pertinence est déjà remise en question. Madame la présidente, comment interprétez-vous ce changement de cap que la majorité semble vouloir opérer ?