Exonération des frais de déplacement

Question écrite du 19 février 2010.

Madame Colette Langlade attire l’attention de M. le ministre du Travail sur le remboursement des frais de déplacement ouvrant droit à une déduction de l’assiette des cotisations sociales. En effet, au paragraphe 341 de la circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003 il est indiqué que les frais de transport domicile-lieu de travail peuvent être déduits de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions. Certains employeurs aident donc leurs salariés par un remboursement partiel des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Néanmoins cette aide est requalifiée en salaire et imposée par l’URSSAF. Elle lui demande à partir de quelle distance l’administration n’admet plus la déduction des frais d’utilisation du véhicule personnel, considérant alors que le domicile est anormalement éloigné du lieu de travail.