Prélèvements obligatoires sur la fiscalité des entreprises

Question écrite du 11 février 2010.

M^me Colette Langlade attire l’attention de M^me la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité des entreprises. En effet, selon les chiffres de l’impôt sur bénéfices acquittés pour la période 2006-2008 par les entreprises du CAC 40, très peu d’entreprises du CAC 40 ont payé un impôt sur les sociétés qui corresponde au taux officiel de 33,3 %. Pour certaines, comme Vivendi et Rodamco, ce taux est respectivement de 9 % et de 1 % ! Filiales à l’étranger, déclaration des bénéfices réalisés en France dans les paradis fiscaux, investissements directs étrangers camouflant des investissements de sociétés françaises dans notre pays sont quelques-uns des moyens utilisés pour contourner l’impôt républicain...