Projet de création de la profession d’avocat en entreprise

Réponse à la question écrite du 23 mars 2010.

Question

M^me Colette Langlade attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la justice sur le projet de création de la profession d’avocat en entreprise. Les professionnels s’inquiètent des conséquences de subordination juridique et financière de l’avocat à une entreprise, ce qui ne permet pas d’assurer l’indépendance fondamentale du praticien...

Texte de la réponse

La question du rapprochement entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise a fait l’objet d’un groupe de travail, composé à parité des représentants des deux professions, qui a remis son rapport, le 24 janvier 2006, à M. Pascal Clément, alors garde des sceaux. Cette question a, de nouveau, été étudiée dans le cadre des travaux de la commission présidée par maître Darrois. Dans une démarche essentiellement pragmatique, les deux rapports ont envisagé un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat. Il est ainsi proposé de permettre aux « avocats en entreprise » d’exercer leur profession en qualité de salarié d’une entreprise. Cependant, ces avocats conserveraient leur titre, leur statut et leur déontologie, garantissant ainsi l’indépendance de l’avocat dans les avis qu’il serait amené à donner à son employeur. Par ailleurs, ces avocats devraient être soumis au secret professionnel. Ces préconisations du rapport sur les professions du droit font l’objet d’une étude très approfondie par la chancellerie. La profession d’avocat est étroitement associée à ces travaux.