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Projet de loi créant un Défenseur des droits


Question écrite du 15 janvier 2010.

Mme Colette Langlade attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique présenté lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009 créant un Défenseur des droits, projet dont l’article 4 supprime de facto le Défenseur des enfants. Depuis sa création il y a près de 10 ans, cette institution est intervenue en faveur de quelque 20 000 enfants dont les droits étaient manifestement bafoués ou non reconnus par une institution ou une personne privée. Réelle force de proposition, cette autorité indépendante a su s’imposer au fil du temps auprès des pouvoirs publics...