Colette Langlade, Députée de la 3ème circoncription de la Dordogne, Didier Bazinet, suppléant.
Colette Langlade 2012

Colette Langlade, Députée de la 3ème circonscription de la Dordogne, Didier Bazinet, suppléant.

Colette Langlade

Réforme de la politique agricole européenne après 2014





Réforme de la politique agricole européenne après 2014
Mercredi 26 juin, les négociateurs de l’Union Européenne  sont parvenus à un accord sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2014-2020. Je me félicite des avancées de cet accord, qui, s’il peut toujours être amélioré, va dans le sens de la politique agricole du gouvernement et vient compléter la victoire obtenue en février 2013 au Conseil Européen par François Hollande pour le maintien  du  budget de la PAC.

L’accord prévoit en substance une modification importante de la répartition des quelques 50 milliards d’euros de subventions distribuées annuellement. L’accord redonne la priorité aux petites et moyennes exploitations, où se trouvent la majorité des emplois. En effet, actuellement, environ 80% des paiements directs sont alloués à 20% des exploitations. A présent, les Etats-membres de l’UE devront faire en sorte d’ici à 2019 que les agriculteurs subventionnés touchent au minimum 60% du montant moyen de subvention à l’hectare. Toutefois, pour les plus grosses exploitations, la réduction de la subvention pourra être plafonnée à 30% sur la même période. La priorité aux petites et moyennes exploitations est donc visible par cette majoration des aides directes sur les premiers hectares, mais aussi par la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), ainsi que le taux renforcé pour les aides couplées, qui représentent les aides directement liées à la production agricole de l’année.

En outre, l’accord entérine un « verdissement » des subventions aux agriculteurs. En effet, l’allocation d’environ 30% des aides sera liée au respect de mesures écologiques telles que la diversification des cultures. Au bout de deux années transitionnelles, les agriculteurs réticents à l’adoption de méthodes de travail plus respectueuses de l’environnement pourront perdre jusqu’à 37.5% de leurs aides.
L’accord prévoit également la suppression des quotas de production de sucre à partir d’octobre 2017. En vigueur depuis 25 ans, le système des quotas et de prix minimum pour la betterave à sucre a été largement accusé de provoquer des pénuries artificielles sur le marché européen du sucre ainsi que de freiner les exportations européennes, notamment en raison des règles du commerce international en matière de subventions.

L’accord tient compte des secteurs agricoles en crise et se veut porteur d’avenir pour cette filière en difficulté. En effet, les Etats-membres pourront consacrer entre 8 et 13% des aides directes à certaines productions en difficulté, comme l’élevage. Enfin, Stéphane Le Foll a obtenu un paiement complémentaire pour les jeunes agriculteurs, qui complètera les mesures déjà en place de soutien aux jeunes professionnels du métier.

Avec le ministre de l’agriculture,  je me félicite de cet accord qui permettra une PAC plus « ciblée, plus juste, mais aussi plus verte ». Rompant manifestement avec la logique de la libéralisation à tout prix du marché agricole, il permet la réintroduction souple de nouveaux outils de régulation, pour une agriculture plus forte face aux défis actuels majeurs auxquels elle est aujourd’hui confrontée.