missions de l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

Question écrite du 17 février 2010.

M^me Colette Langlade attire l’attention de M^me la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les missions de l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne dite « Frontex ». Le règlement du conseil de l’UE n° 2007-2004 du conseil du 26 octobre 2004 créant l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne prévoit que l’Agence fournit l’assistance nécessaire à l’organisation des opérations de retour conjointes des États membres. À l’occasion de l’examen de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2004-2007), le Parlement européen a demandé que l’on clarifie le rôle de cette agence Frontex, chargée de surveiller les frontières notamment maritimes de l’Union...