Colette Langlade

Economies d'énergies

2010-09-08T09:40:00Z

Réponse à la question écrite du 15 juin 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle.

En effet, en vingt ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l'association UFC-Que choisir de Périgueux a mené une enquête dans le département de la Dordogne afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de refrigérateur-congélateur et de sèche-linge.

Or, sur l'ensemble des modèles relevés, les résultats sont alarmants. En effet, ils montrent que les consommateurs du Périgord ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, aucun produit de classe A++ n'a été trouvé. Pour les sèche-linge, seulement un produit de classe A a été trouvé.

De plus, l'économie d'énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile.

En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique des Aquitains et de 1 665 GWh pour l'Aquitaine.

Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si l'extension du bonus-malus à l'électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.

Texte de la réponse :

Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple.

Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 gCO2/km en 2007 à 132,8 gCO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable.

Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes, l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Par ailleurs, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée un instrument puissant.

Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix « responsable » mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact.

Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier.

Baisse des aides accordées aux mouvements pédagogiques et éducatifs

2010-09-01T08:02:29Z

Question écrite du 27 juillet 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures envisagées en direction de mouvements pédagogiques et éducatifs.

Ces associations sont soutenues par le ministère par des détachements de personnels et le financement d'actions, en raison de leur utilité éducative, culturelle, sociale et civique. Le CRAP, qui publie en particulier la revue Les cahiers pédagogiques, a été informé le 2 juillet, qu'en raison de restrictions budgétaires, le ministère ne financerait plus qu'un seul des 2 postes détachés et ce, dès le mois de septembre. Son travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière de pédagogie est largement apprécié et reconnu. Le CRAP a ainsi été auditionné par les récentes missions d'information parlementaire consacrées à la mise en oeuvre du socle commun et aux rythmes scolaires.

Cette décision place l'association dans une situation extrêmement difficile : en ne disposant que d'un seul enseignant pour la rédaction des publications, elle ne serait pas en mesure d'assurer la programmation envisagée, de tenir en particulier ses engagements auprès de ses 4 400 abonnés. L'existence de la revue est menacée à moyenne échéance. Le GFEN et l'ICEM Pédagogie Freinet seraient également concernées par des mesures de suppression de postes détachés.

Aussi, afin de permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation, elle lui demande de suspendre ces décisions et de maintenir les aides accordées.

Ateliers et chantiers d'insertion

2010-08-31T15:32:17Z

Question écrite du 20 juillet 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nationale ne se démente pas sur les territoires. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et l'entreprise.

Pour réaliser cet objectif, ces structures attendent de l'État que soit priorisé, dans le budget 2011, le maintien du nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI, du taux de prise en charge par l'État (91,5 % du SMIC incluant les charges patronales, ce qui est équivalent à 105 % du seul SMIC brut), mais également le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement.

Celle-ci, limitée à 15 000 euros par action et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas en effet la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces associations.

Au moment où se prépare le budget 2011, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de traduire budgétairement ces priorités.

Vendeurs à domicile indépendants

2010-08-30T12:33:35Z

Question écrite du 13 JUILLET 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits des vendeurs à domicile indépendants. Les vendeurs à domicile indépendants sont les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, la vente de produits ou de services.

D'un point de vue juridique et fiscal, le VDI est un indépendant. Le code du travail et les conventions collectives ne lui sont pas applicables. Il relève du régime fiscal propre aux indépendants : régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon les cas. D'un point de vue social, le VDI est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3, 20°, du code de la sécurité sociale. Plus de 200 000 personnes exercent aujourd'hui la profession de vendeurs à domicile indépendants. De plus en plus d'entreprises font appel aux VDI pour ne pas avoir de charges salariales à régler.

Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise les droits des VDI, notamment en matière de retraite et de chômage.

Recrudescence des caméras de vidéosurveillance

2010-08-30T12:27:23Z

Question écrite du 13 juillet 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M^me la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les recommandations du rapport annuel élaboré récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 10 mars 2010.

Ainsi, celui-ci constate la recrudescence des caméras de vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires ou psychiatriques. Cette augmentation des outils de surveillance, selon lui, « symbolise la déshumanisation des rapports » au sein de ces établissements et « la technique de la caméra se substitue à la responsabilité des personnes ». La caméra est censée « atténuer les effets des carences humaines », prévenir les agressions, assurer la protection du personnel mais elle est également utilisée afin de « faire face aux réductions d'effectifs ».

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre les mesures afin de remédier aux constats par le contrôleur général des lieux de privation de liberté effectués à ce sujet.

Soins palliatifs et traitements antidouleur

2010-08-30T12:25:11Z

Question écrite du 13 juillet 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M^me la ministre de la santé et des sports sur les soins palliatifs et leur délivrance sur le territoire. En effet, un plan qui devait être financé par les franchises médicales a été annoncé en 2008 par le Président de la République lors d'un déplacement à l'hôpital de Bourges.

Or, actuellement, seulement 20 % des personnes devant bénéficier des soins palliatifs y ont accès. Il est constaté de fortes disparités sur les territoires, avec des départements très bien dotés et aux expériences multiples, et d'autres véritablement sous dotés de tels dispositifs. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la création de nouvelles unités de soins palliatifs.

Enfin, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir le principe d'égalité en France sur la question des soins palliatifs et des traitements antidouleur.

Difficultés d'accès aux soins

2010-08-30T12:21:13Z

Question écrite du 13 juillet 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M^me la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire.

Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses « sacrifié », compte tenu du plafond actuellement trop bas pour l'accès à la CMU de base et complémentaire gratuite. Les CCAS sont de plus en plus sollicités pour apporter des aides au paiement des frais de mutuelles, les demandeurs étant aussi maintenant des travailleurs pauvres et des retraités.

Les perspectives d'une mobilisation des mutuelles pour contribuer au financement de la perte d'autonomie nécessitent plus que jamais la mise en place de mesures permettant aux plus modestes d'accéder à une couverture complémentaire. Plusieurs mesures pourraient être prises pour améliorer l'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières et, en particulier, l'extension du bénéfice du tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de la CMU, de base et complémentaire.

En effet, aujourd'hui, seuls les bénéficiaires de la CMU complémentaire y sont éligibles. Compte tenu du fait que cette mesure permettrait d'éviter de nombreux renoncements aux soins, notamment dans le secteur des soins dentaires, elle lui demande quelle suite elle entend y réserver.

Financement du mouvement consumériste et du centre technique régional de la consommation Aquitaine

2010-08-27T12:25:27Z

Question écrite du 06 juillet 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le financement du mouvement consumériste et du centre technique régional de la consommation Aquitaine. Les associations de consommateurs d'Aquitaine ont besoin plus que jamais du centre technique régional de la consommation pour les aider dans la formation de leurs bénévoles et l'information des consommateurs. En effet, depuis la libéralisation des prix et l'ouverture des marchés ces dernières années, les associations et le CRTC ont vu leurs charges augmenter considérablement. Dans le même temps, il faut souligner que les subventions attribuées au CRTC sont en taux constant depuis de nombreuses années. C'est pourquoi, aujourd'hui, le CTRC est au bord de l'asphyxie financière.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de pérenniser cette structure.

La drépanocytose

2010-08-27T12:23:00Z

Question écrite du 13 juillet 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M^me la ministre de la santé et des sports sur la drépanocytose. La drépanocytose est une maladie héréditaire qui génère une anomalie de l'hémoglobine contenue dans les globules rouges. L'hémoglobine est responsable du transport de l'oxygène dans les tissus. Avec près de 50 millions de personnes atteintes, elle est la maladie génétique la plus répandue au monde. Encore trop méconnue du grand public, la drépanocytose affecte énormément l'espérance de vie et a un retentissement majeur sur la vie des malades, surtout en raison des douleurs intenses, répétées et imprévisibles.

Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre cette maladie.

Aides allouées aux dispositifs d'accueil d'urgence

2010-08-24T15:02:53Z

Question écrite du 23 août 2010.

M^me Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme la diminution des aides allouées aux dispositifs d'accueil d'urgence.

En Aquitaine, une diminution de 30% du budget du secteur de l'urgence serait envisagée. Des crédits attribués à des associations gestionnaires d'hébergement d'insertion ne sont pas reconduits. Ces mesures ne vont pas dans le sens de l'annonce faite en novembre 2009 de la refondation des dispositifs d'hébergement et de logement avec pour objectif la mise en place d'un service public de qualité. Les structures d'insertion par l'activité économique sont également en difficultés.

En Aquitaine, les associations de lutte contre les exclusions accompagnent chaque année 25 000 personnes en grande précarité sociale. Sans ces financements, les structures d'accueil d'urgence ne pourront plus accueillir et soutenir les personnes les plus démunies, qui resteront sans abri.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir les crédits alloués aux structures gestionnaires d'hébergements d'urgence ou de logements d'insertion.